Conditions générales d’utilisation
Entre :
Trajectoires Missioneo, Société par actions simplifiée (SASU) exerçant sous le nom commercial Freeland Academie immatriculée au RCS de Paris sous le n° 799 069 653 et dont le siège social est situé CŒUR DEFENSE A, 100-110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE – 92400 COURBEVOIE, représentée par M. Patrick Levy-Waitz, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée l’ « Organisme de formation »,
ET :
L’Utilisateur, toute personne physique en cours de contractualisation avec l’Organisme de formation, ou ayant conclu une convention de formation avec l’Organisme de formation et disposant, à ce titre, d’un espace personnel et du droit de se connecter à la Plateforme de formation accessible à l’url https://formation.dendreo.fr/
Ci-après dénommé l’ « Utilisateur »
Seules les personnes ayant conclu une Convention de formation auprès de l’Organisme de formation sont autorisées à se connecter à la Plateforme de formation. Toute connexion et utilisation de la Plateforme de formation vaut acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »).
Le Service :
L’Organisme de formation exploite une Plateforme de e-learning dédiée à la gestion clients et à la formation des professionnels (ci-avant et ci-après « La Plateforme de formation »), exclusivement destinée aux professionnels et dont l’objet est de :
- Permettre l’accès à des formations en ligne pour des indépendants, des salariés en portage salarial ou des futurs salariés en portage salarial, des personnes inscrites auprès de France Travail ;
- Permettre l’accès à un espace personnel pour télécharger les divers supports pédagogiques mis à disposition (ci-après les « Supports »), échanger avec les formateurs et l’équipe administrative et l’équipe support ;
- Permettre l’accès à un chat en temps réel ;
- Permettre l’accès aux équipes internes et aux formateurs de l’Organisme de formation et centraliser les interactions entre apprenants, formateurs et équipes internes ;
- Assurer le suivi pédagogique et l’évaluation des compétences ;
- Dématérialiser les documents administratifs et les justificatifs de formation.
La Plateforme de formation est accessible :
- En ligne par l’Utilisateur sur la Plateforme de formation internet dont l’URL figure ci-dessus ;
- Via des identifiants de connexion propres à l’Utilisateur, comprenant un identifiant (« login ») et un mot de passe (« password ») (ci-après les « Identifiants »).
L’objet des CGU :
Les CGU ont pour objet de définir les conditions applicables à l’utilisation de la Plateforme de formation par les Utilisateurs ainsi que les conditions d’accès aux équipes support.
La Plateforme de formation est exclusivement destinée aux Utilisateurs.
Tout terme avec une lettre majuscule en début de mot aura le sens que lui donne les CGU.
Si l’Utilisateur ne respecte pas les CGU, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’espace personnel de l’Utilisateur et de refuser tout accès et utilisation, actuelle ou future, à la Plateforme de formation, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnité ou compensation au bénéfice de l’Utilisateur.
L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier à sa discrétion les CGU. L’Organisme de formation informera chaque Utilisateur par email à l’adresse renseignée sur son espace personnel et/ou par notification envoyée directement au sein de la Plateforme de formation de toute modification des CGU.
Accès et utilisation de la Plateforme de formation et de l’espace personnel par les Utilisateurs :
L’Utilisateur est seul responsable de ses Identifiants. Il est rappelé que les Identifiants sont destinés à réserver l’accès de La Plateforme de formation aux seules personnes autorisées dont les Utilisateurs, à protéger l’intégrité des Données des Utilisateurs, des formateurs et de l’Organisme de formation et la disponibilité de La Plateforme de formation. Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels, sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Toute connexion/opération effectuée via les Identifiants est réputée effectuée par l’Utilisateur.
L’Organisme de formation dégage toute responsabilité en cas d’accès à l’espace personnel de l’Utilisateur par un tiers au moyen des Identifiants personnels de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne permettre à aucun tiers d’accéder à la Plateforme de formation à leur place ou pour leur compte, à défaut les Utilisateurs sont avertis qu’ils en supporteront l’entière responsabilité́. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’espace personnel, les identifiants d’un autre Utilisateur.
Il reconnait et accepte que l’Organisme de formation a le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas incluant la suspension de son accès à la Plateforme de formation.
En cas de perte ou de vol d’un mot de passe l’Utilisateur peut réinitialiser son mot de passe. L’Utilisateur devra par ailleurs contacter immédiatement l’Organisme de formation, s’il constate que son espace a été́ utilisé à son insu. Pour ce faire, il adresse un email à : formation@freeland.com
La Plateforme de formation est accessible 24h/24 et 7jours/7, à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, l’organisme de formation pourra interrompre l’accès à la Plateforme de formation. L’Organisme de formation ne peut garantir la qualité du réseau Internet, ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption.
Responsabilité :
Responsabilité de l’Utilisateur. L’accès et l’utilisation de la Plateforme de formation s’opèrent sous l’unique et exclusive responsabilité de l’Utilisateur, qui devra l’utiliser conformément à la législation en vigueur et aux CGU.
Toutes les données et les fichiers propres à l’Utilisateur et stockés dans son espace personnel restent la propriété de l’Utilisateur. L’Utilisateur fait son affaire et garantit l’Organisme de formation contre tout recours portant sur ces données et fichiers.
L’utilisateur ne doit, en aucun cas, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée :
- Stocker du contenu menaçant, obscène, haineux, xénophobe, raciste, antisémite, révisionniste diffamatoire, à caractère pédophile, pornographique, portant atteinte à la dignité de la personne,
aux droits des enfants et/ou aux droits des tiers (notamment à leurs droits de propriété intellectuelle), ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
- Faire l’apologie de crimes, de la violence, du fanatisme, du suicide ou de la haine ;
- Porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ;
- Harceler les autres Utilisateurs ou formateurs ou membres des équipes administratives ou support ;
- Favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ;
- Solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
- Endommager ou empêcher le fonctionnement de la Plateforme de formation, par l’introduction de virus, logiciel espion ou tout autre élément électronique et,
- Induire en erreur les autres Utilisateurs, les formateurs, équipes administrative ou support en renseignant des données ou informations fausses ou inexactes ;
- Diffuser des annonces publicitaires et/ou sollicitations afin de proposer des produits et/ou services à la commercialisation par l’intermédiaire de la Plateforme de formation ;
En tout état de cause, l’Organisme de formation en sa qualité d’hébergeur du service ici considéré, au sens des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, n’est pas responsable des contenus propres à l’Utilisateur, stockés par l’Utilisateur dans son espace personnel et n’exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance. L’Utilisateur est exclusivement responsable des contenus et des informations qu’il choisit de stocker.
L’Utilisateur accepte et consent que l’Organisme de formation puisse accéder, conserver, transférer et révéler les informations de son compte et son contenu : (a) dans le but d’exécuter le service, ou (b) si une autorité compétente le requiert, ou (c) si cet accès est nécessaire pour répondre à des réclamations selon lesquelles un contenu enfreint les droits d’un tiers ou de la législation en vigueur.
L’Organisme de formation peut être amené à contrôler les contenus et les informations sur demande d’une autorité compétente. Dans ce cadre, l’Organisme de formation pourrait bloquer et supprimer toute information ou contenu. L’Organisme de formation se réserve le droit, dans l’hypothèse où l’Utilisateur se rendrait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification de l’Utilisateur contrevenant.
L’Organisme de formation se réserve le droit de supprimer tout contenu s’il existe une suspicion que ce contenu peut être considéré comme une violation au droit d’auteur, des CGU ou d’une législation applicable.
Responsabilité de l’Organisme de formation. L’Organisme de formation garantit détenir les autorisations nécessaires à l’exploitation de la Plateforme de formation et des Supports dans les conditions des CGU.
Il est expressément convenu que la responsabilité de l’Organisme de formation ne saurait être recherchée à quelque titre que ce soit en raison du contenu publié par l’Utilisateur.
Il est expressément convenu que l’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable des éventuelles exploitations frauduleuses de la Plateforme et des Supports qui pourraient avoir lieu à son insu ou en contravention des CGU par un utilisateur ou un tiers.
Il est expressément convenu que l’Organisme de formation ne saurait en aucun cas être responsable des différends qui pourraient apparaître entre les utilisateurs.
Protection des données personnelles :
Les expressions utilisées dans le présent document relatif au traitement des données à caractère personnel ont le sens que leur attribue le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »). Outre le RGPD, L’organisme de formation s’engage à respecter toute autre législation applicable en matière de protections des données personnelles (ces lois étant collectivement ci-après dénommées « Loi sur la protection des données à caractère personnel »).
La Plateforme de formation n’est pas un outil nécessitant des données à caractère personnel dites sensibles pour fonctionner et l’Utilisateur s’engage à veiller à ce qu’il n’y ait pas de données à caractère personnel sensibles dans les données transmises. Les données sensibles sont des informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques et biométriques aux fins d’identifier une personne de manière unique. Elles incluent également les données concernant la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne. L’Utilisateur avise immédiatement l’organisme de formation par écrit lorsque des données à caractère personnel, communiquées dépassent ce qui est strictement nécessaire dans le cadre de la fourniture des services et n’auraient raisonnablement pas dû être déposées dans La Plateforme de formation.
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur demeurent la propriété de l’Utilisateur qui les contrôle.
Objet du traitement de données à caractère personnel :
Les traitements mis en œuvre par l’organisme de formation ont pour objet de :
- Permettre à l’Utilisateur d’accéder aux classes virtuelles et Supports de formation ainsi qu’à son espace personnel sur la Plateforme ;
- Collecter les données nécessaires à la fourniture du service de formation et au suivi des formations ;
- Conserver et héberger ses données collectées dans le cadre de sa formation ;
- Faciliter la mise à jour des données personnelles par l’Utilisateur ;
- Assurer le suivi pédagogique de l’Utilisateur, notamment par le biais des exercices réalisés, des évaluations et des appréciations des compétences avant et après la formation
- Répondre aux exigences QUALIOPI ;
- Gérer la prise en charge par divers organismes destinataires (CPF, France travail, Cap emploi, OPCO, autres fonds)
- Mesurer l’utilisation des services proposés sur la Plateforme et recueillir les retours des utilisateurs afin d’améliorer la qualité et l’efficacité des services offerts ;
- Hébergement de la Plateforme et stockage des données à caractère personnel.
Les données sont hébergées chez : EXOCA
8 rue Jean XXIII, 80000 Amiens (France)
Données à caractère personnel traitées :
Catégories de données à caractère personnel collectées :
- Données d’identité (nom, prénom, numéro de sécurité sociale, statut de handicap le cas échéant), coordonnées (email, téléphone, adresse postale personnelle et professionnelle), statut professionnel,
- Données d’utilisation : identifiant et temps de connexion,
- Données de suivi : feuille de présence, exercices réalisés, exercices corrigés par le tuteur, appréciation de la compétence en amont de la formation, appréciation de l’acquisition de la compétence après la formation, échanges sur le Chat en ligne.
Chat en ligne
L’Utilisateur a la possibilité d’échanger via un chat en ligne permettant une communication directe avec les formateurs et les autres intervenants internes de l’Organisme de formation.
Les messages échangés via le chat en ligne ne sont pas confidentiels et seront conservés pendant une durée maximale de six (6) mois à compter de la date de l’échange. Cette durée est considérée comme nécessaire pour la gestion de la formation et le suivi des apprenants. Les échanges seront ensuite supprimés, sauf si une conservation plus longue est requise pour des raisons pratiques, légales ou réglementaires. L’Utilisateur est informé que, durant ces six (6) mois, les échanges pourront être consultés par les formateurs et les autres intervenants internes, uniquement dans le cadre de leurs fonctions respectives et pour la gestion de la formation.
Responsabilité et sécurité des données à caractère personnel :
Il est rappelé que, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs sont responsables des informations qu’ils communiquent. Il leur est conseillé de ne pas partager de données sensibles ou inutiles dans les échanges. L’Organisme de formation prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des messages et Supports échangés, conformément aux exigences du RGPD et à sa politique de protection de Confidentialité.
Source des données à caractère personnel :
- L’Utilisateur : les données sont fournies directement par l’Utilisateur au moment de l’inscription, lors la première connexion, grâce aux feuilles de présence, aux Supports complétés, dans le Chat.
- De façon automatique : temps de connexion, adresse IP.
Caractère obligatoire du recueil des données à caractère personnel :
- La communication des données d’identité est obligatoire à l’ouverture de l’espace de formation personnel de l’Utilisateur.
- La communication des tests en amont et des exercices en aval est indispensable au suivi pédagogique et à la validation et prise en charge de la formation.
Prise de décision automatisée : Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Droits et obligations de l’organisme de formation :
L’organisme de formation ne traite pas les données à caractère personnel à des fins autres que celles qui sont strictement nécessaires à l’exécution des traitements décrits ci-dessus, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel l’organisme de formation est soumis. Dans ce cas, l’organisme de formation informe l’Utilisateur de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
Sécurité du traitement et des données à caractère personnel :
L’organisme de formation traite les données à caractère personnel de manière strictement confidentielle conformément à sa Politique de Confidentialité figurant sur son Site Internet et l’organisme de formation veille également à ce que toutes les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel :
- soient informées du caractère confidentiel des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité à tout le moins aussi stricte que celle prévue dans les présentes ; – aient reçu une formation appropriée concernant la législation applicable en matière de protection des données ;
- soient soumises à des procédures d’authentification de connexion pour accéder aux données à caractère personnel.
L’organisme de formation limite et n’autorise l’accès aux données à caractère personnel qu’aux seules personnes qui en ont besoin pour mener à bien les tâches qui leur sont assignées, étant entendu que l’accès aux données à caractère personnel qui n’est pas nécessaire à la réalisation d’une tâche assignée dans le cadre de la mise en œuvre des services est interdit.
L’organisme de formation prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et afin d’empêcher toute violation de la sécurité, entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées ou l’accès non autorisé à de telles données.
Droits de l’Utilisateur :
L’organisme de formation garantit la mise en place de mesures techniques et organisationnelles appropriées, en particulier pour permettre à l’Utilisateur d’exercer ses droits de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition au traitement ou toute autre demande, plainte ou communication concernant les obligations du RGPD.
Pour ce faire et pour toute question complémentaire, l’Utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données personnelles, à l’adresse suivante : dpo@freeland.com
Violation de données à caractère personnel :
En cas de violation de données à caractère personnel ou lorsqu’il découle des circonstances qu’une telle violation est susceptible de se produire, l’organisme de formation en informe l’Utilisateur, immédiatement après en avoir pris connaissance. En toute hypothèse, la (potentielle) violation sera notifiée dans un délai de 48h. À cette fin, L’organisme de formation enverra un email marqué des mentions « haute importance » et « suivi immédiat » à l’adresse que l’Utilisateur aura fournie. Cet email comprend au moins les informations suivantes : un résumé, les circonstances et la nature de l’incident, le contenu et la quantité des données à caractère personnel concernées (dossiers), les conséquences probables, les mesures prises ou proposées afin de remédier à la violation de données à caractère personnel (y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives), la date et l’heure de l’incident et de la détection de l’incident ainsi que le nom et les coordonnées d’un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues. L’organisme de formation répondra immédiatement à toute question supplémentaire de la part de l’Utilisateur concernant l’incident.
Transfert des données à caractère personnel en dehors l’Espace Économique Européen :
Le transfert de données à caractère personnel vers des États non-membres de l’Espace Économique Européen ou l’accès à celles-ci par L’organisme de formation ou un sous-traitant à partir de ces États sont interdits, sauf si les États en question assurent un niveau de protection adéquat en vertu d’une décision d’adéquation validée par la Commission européenne ou la CNIL.
Réversibilité des données à caractère personnel et suppression de l’espace personnel
L’Utilisateur peut supprimer les données et clôturer son espace personnel à tout moment. L’Utilisateur est averti que sans accès à certaines informations, les informations requises à une éventuelle prise en charge ne seront plus disponibles ce qui fera obstacle à la gestion du dossier.
Lorsque l’Organisme de formation constate qu’un espace est inactif depuis une (1) année c’est-à-dire si l’Utilisateur ne s’est pas connecté à son espace personnel sur l’année écoulée, l’organisme de formation adresse un email à l’Utilisateur à l’adresse email renseigné à l’ouverture de l’espace personnel afin de l’avertir de la suppression de l’espace. Sauf contre-ordre de l’Utilisateur dans le délai de quinze (15) jours, L’organisme de formation supprime toutes les données à caractère personnel.
Immédiatement après avoir effacé les données à caractère personnel (ce qui signifie que celles-ci ne peuvent ni être restaurées, ni être reconstruites), l’organisme de formation le confirmer à l’Utilisateur.
Propriété intellectuelle – Droits d’utilisation de la Plateforme de formation et des Supports :
L’Utilisateur se voit accorder une licence d’utilisation personnelle, non-exclusive, non transférable et non transmissible de la Plateforme de formation et des Supports pour faire usage, exclusivement dans le cadre de sa formation, conformément aux CGU. Ce droit d’utilisation est strictement limité au droit de représentation et de reproduction, à l’exception de tout droit de modification, d’adaptation, d’arrangement, de traduction. En dehors des cas expressément prévus par le Code de la propriété intellectuelle, toute décompilation, copie et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ses éléments, en tout ou partie, non autorisé par l’Organisme de formation sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser de la Plateforme de formation et des Supports, pour effectuer des prestations concurrentes de l’Organisme de formation auprès de tiers ou de façon générale de permettre l’utilisation de la Plateforme de formation et des Supports par tout tiers.
Tous les Supports mis à disposition sur la Plateforme de formation (y compris les documents, évaluation, vidéos, exercices et tout autre contenu pédagogique) ainsi que la Plateforme de formation sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ces Supports et la Plateforme de formation sont la propriété exclusive de l’Organisme de formation ou de ses partenaires.
L’Utilisateur est autorisé à télécharger et à utiliser les Supports de formation uniquement dans le cadre de sa formation pédagogique, à des fins d’apprentissage. Toute reproduction, distribution, modification, ou réutilisation à des fins commerciales ou gracieuses des Supports est interdite sans autorisation express et préalable de l’Organisme de formation. Sans cette autorisation, toute utilisation même partielle des Supports est passible de poursuite pour contrefaçon. Ainsi, toute utilisation non autorisée des Supports sera considérée comme une violation des droits de propriété intellectuelle de l’Organisme de formation ou de ses partenaires.
En revanche, il est strictement interdit d’enregistrer les sessions de formation dispensées en visioconférence. Les formations en visioconférence sont uniquement destinées à un usage en temps réel et doivent respecter la confidentialité des échanges et des contenus partagés pendant les sessions.
Support :
L’Organisme de formation fournit un service de support à l’utilisation accessible via l’espace personnel, par courriel à l’adresse formation@freeland.com ou par téléphone (06 38 04 22 17) tous les jours sauf jours fériés de France métropolitaine, de 9h à 17h.
Litige :
Les CGU sont soumises à la loi française.
Toute réclamation relative à l’application des CGU devra être adressée au service réclamation accessible via l’espace personnel, par courriel à l’adresse formation@freeland.com ou par téléphone (06 38 04 22 17) tous les jours sauf jours fériés de France métropolitaine, de de 9h à 17h.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable et recourront à la médiation avant toute action judiciaire. La médiation est un préalable obligatoire.
En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux compétents du lieu du siège social ou de résidence habituelle du défendeur.